Fiche : Agrément ambulance et véhicule sanitaire léger VSL, vous m'expliquez ?

Les principaux transports des VSL sont des trajets hôpital-domicile ou inter-hospitaliers. Ils peuvent aussi transporter des médicaments et des produits sanguins labiles. En revanche, Seules les ambulances et les ASSU peuvent intervenir pour les transports d'urgence.

Avant de pouvoir exercer son activité, l'ETS qui fait la demande d'un agrément délivré pour l'accomplissement des transports sanitaires effectués au titre de l'aide médicale urgente et sur prescription médicale, doit :

> Avoir été préalablement agréée par l'ARS (agence régionale de santé). en effet, C'est l'ARS qui décide du nombre d'autorisations nouvelles de mise en service d'ambulances chaque année en fonction des besoins de la population et la concurrence locale. A savoir que l'absence de réponse de l'ARS à la demande d'agrément au bout de 4 mois vaut rejet de la demande.

> S'inscrire auprès de l'Urssaf.

> Disposer d'au moins 2 véhicules des catégories A, C ou D dont au moins une ambulance ou une ASSU équipée d'avertisseurs, de la croix bleue à 6 branches et de feux spéciaux.

> Employer un équipage qualifié : L'ambulance doit compter 2 personnes possédant un Diplôme d'état d'Ambulancier (DEA) ou un Certificat de Capacité d'Ambulancier (CCA)

> Disposer de locaux adaptés à l'accueil des patients, la désinfection et l'entretien des VSL, ASSU et ambulances et la maintenance du matériel.

Enfin, l'entrepreneur doit joindre à sa demande :

> Une photocopie du bail commercial ou de l'acte de vente
> Une déclaration sur l'honneur attestant que les installations matérielles sont conformes aux normes exigées
> Le bulletin no3 de l'extrait de casier judiciaire

Attention, au moindre changement concernant les véhicules ou le personnel, l'entrepreneur doit obligatoirement prévenir immédiatement l'ARS.