Fiche : Agrément ambulance et véhicule sanitaire léger VSL, vous m'expliquez ?

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Résumé :

Le marché du transport sanitaire est réglementé par le code de la santé publique. On parle de marché conventionné : les tarifs des transports sanitaires sont fixés par la réglementation.


Il comprend des entreprises de transport (ETS) :

> En véhicules sanitaires légers (VSL) ou taxi conventionné : 3 patients au maximum en position assise.

> En ambulances agréées (ambulance + ASSU) : 1 patient unique en position allongée. L'ASSU étant l'ambulance de secours et de soins d'urgence.


Le choix du mode de transport doit être prescrit par le médecin en fonction de l'état du patient : assis ou allongé, nécessité d'une surveillance ou pas.


Toutes les entreprises de transport sanitaire privées doivent être titulaire d'un agrément préfectoral et signer une convention avec la CPAM.


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Les principaux transports des VSL sont des trajets hôpital-domicile ou inter-hospitaliers. Ils peuvent aussi transporter des médicaments et des produits sanguins labiles. En revanche, Seules les ambulances et les ASSU peuvent intervenir pour les transports d'urgence.


Avant de pouvoir exercer son activité, l'ETS qui fait la demande d'un agrément délivré pour l'accomplissement des transports sanitaires effectués au titre de l'aide médicale urgente et sur prescription médicale, doit :

> Avoir été préalablement agréée par l'ARS (agence régionale de santé). en effet, C'est l'ARS qui décide du nombre d'autorisations nouvelles de mise en service d'ambulances chaque année en fonction des besoins de la population et la concurrence locale. A savoir que l'absence de réponse de l'ARS à la demande d'agrément au bout de 4 mois vaut rejet de la demande.

> S'inscrire auprès de l'Urssaf.

> Disposer d'au moins 2 véhicules des catégories A, C ou D dont au moins une ambulance ou une ASSU équipée d'avertisseurs, de la croix bleue à 6 branches et de feux spéciaux.

> Employer un équipage qualifié : L'ambulance doit compter 2 personnes possédant un Diplôme d'état d'Ambulancier (DEA) ou un Certificat de Capacité d'Ambulancier (CCA)

> Disposer de locaux adaptés à l'accueil des patients, la désinfection et l'entretien des VSL, ASSU et ambulances et la maintenance du matériel.


Enfin, l'entrepreneur doit joindre à sa demande :

> Une photocopie du bail commercial ou de l'acte de vente
> Une déclaration sur l'honneur attestant que les installations matérielles sont conformes aux normes exigées
> Le bulletin no3 de l'extrait de casier judiciaire


Attention, au moindre changement concernant les véhicules ou le personnel, l'entrepreneur doit obligatoirement prévenir immédiatement l'ARS.


Rédigé le
Mis à jour le 2019-09-12 11:15
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